La prise en compte de l’agroforesterie dans la PAC

La réforme de la PAC, entrée en application au 1er janvier 2015, comporte plusieurs éléments relatifs à la prise en compte de la haie et de l’arbre dans les mécanismes d’aide.

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1) Les aides au titre du premier pilier

A titre du premier pilier, les surfaces en terres arables ou cultures permanentes sont admissibles dans la limite de cent arbres d’essence forestière par hectare.

– La conditionnalité des aides

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La conditionnalité des aides est un ensemble de règles à respecter pour tout agriculteur qui bénéficie d’une ou plusieurs des aides liées à la surface ou à la tête (paiements découplés, aides couplées pour des animaux ou des végétaux, ICHN, MAEC surfaciques, agroforesterie).

La conditionnalité comporte des exigences relatives au respect de dispositions réglementaires (“ERMG”) dans le secteur de l’environnement, du sanitaire et du bien-être animal, et à de bonnes conditions agricoles et environnementales (“BCAE”), que l’agriculteur doit respecter sur les surfaces, animaux et éléments sur lesquels il a le contrôle.

Les haies sont visées par la BCAE7 « maintien des particularités topographiques » qui vise à les protéger et qui fixe également un calendrier pour la taille des haies et des arbres.

Consulter la fiche « haies – modalités pour une prise en compte large et pragmatique »

 

– Le paiement vert

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Le paiement vert est un paiement découplé, payé en complément des Droits à Paiement de Base (DPB), accordé à tout exploitant qui respecte (sauf cas dérogatoires) un ensemble de trois critères bénéfiques pour l’environnement. Parmi ces critères, il doit disposer de surfaces d’intérêt écologique (SIE) sur son exploitation, c’est-à-dire avoir des éléments (arbres, haies, bandes tampon, certaines surfaces en agroforesterie, certains types de culture…) correspondant, avec application de coefficient de pondération, à au moins 5 % de la surface en terres arables et SIE, et situés sur ces terres arables ou leur étant adjacents.

Consulter la fiche sur les surfaces d’intérêt écologique (SIE)

 

2) Les aides au titre du règlement de développement rural

La nouvelle programmation de développement rural a débuté en 2015 avec notamment la mise en place d’un nouvel ensemble de MAEC. Les Régions sont désormais «autorités de gestion du FEADER» et, à ce titre, elles décident, après consultation de l’ensemble des acteurs concernés, du contenu des Programmes de Développement Rural (PDR) et des mesures à mettre en oeuvre.

S’agissant des MAEC, les Régions s’appuient sur le Document de Cadrage National (DCN) qui décrit les cahiers des charges des MAEC. Ce document a été établi par l’Etat en concertation avec les partenaires. L’Etat est chargé de la négociation avec la Commission Européenne, afin que les MAEC puissent être mobilisées par les Régions.

Cadre national

Annexes

 

• La mesure « agroforesterie » vise à soutenir la mise en place et l’entretien des systèmes agroforestiers, s’ils comportent des plantations d’arbres intraparcellaires.

Le choix d’ouvrir cette mesure et la définition de son contenu relève de la responsabilité de chaque autorité compétente, les Conseils régionaux.

Afin d’inciter ces derniers à mobiliser cette mesure, le MAAF apporte des crédits en co-financement, en ciblant l’installation et l’entretien de systèmes agroforestiers intra-parcellaires.

 

• La plantation de haies peut être aidée au titre des investissements non productifs liés à la réalisation d’objectifs agro-environnementaux et climatiques (sous-mesure 4.4).

En savoir plus sur http://www.europe-en-france.gouv.fr/

 

• L’entretien des haies peut être appuyé par des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC, sous-mesure 10.1) si elles sont situées dans les zones à enjeux environnementaux identifiées par chaque Région dans son PDR. ».

 

• L’entretien des arbres et bosquets (MAEC LINEA) peut également être aidé, dans les mêmes conditions, ainsi que les vergers de haute tige et prés vergers.

Les MAEC font partie des mesures cadrées au niveau national, et doivent obligatoirement être ouvertes dans les PDR.